Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?
La domiciliation d’entreprise est un contrat par lequel une personne physique ou morale, appelée domiciliataire, met son adresse à la disposition d’une autre entité, nommée domiciliée, pour y établir son siège social. Ce contrat est établi pour une durée déterminée et renouvelable selon un modèle réglementé.
Toute entreprise, succursale ou agence peut fixer son siège social dans un local qu’elle partage avec d’autres sociétés. Pour immatriculer ou modifier son adresse au registre du commerce, elle doit fournir un contrat de domiciliation signé avec le propriétaire ou le locataire du local concerné.
Cependant, lorsqu’une société installe son siège avec ses filiales dans un local dont elle est propriétaire, aucun contrat de domiciliation n’est requis. Il suffit de présenter un accord écrit de la société propriétaire.
Les obligations des domiciliataires
Le domiciliataire doit respecter plusieurs obligations légales, notamment :
- Mise à disposition des locaux : fournir un espace équipé avec des moyens de communication, une salle de réunion et un lieu pour la conservation des documents comptables et administratifs.
- Vérification de l’identité : s’assurer de l’identité du domicilié en exigeant des documents justificatifs (pièce d’identité, extrait d’immatriculation, etc.).
- Conservation des documents : maintenir à jour et archiver la documentation liée à l’activité du domicilié pendant au moins cinq ans après la fin du contrat.
- Suivi des informations : tenir un dossier contenant les coordonnées et justificatifs des domiciliés (adresse, téléphone, carte d’identité, etc.).
- Immatriculation : s’assurer que le domicilié est inscrit au registre du commerce dans un délai de trois mois après la signature du contrat.
- Déclaration aux autorités : transmettre chaque année aux services fiscaux et douaniers la liste des domiciliés, et informer ces instances de tout changement important (expédition de plis non remis, expiration du contrat, etc.).
- Coopération avec les autorités : fournir aux huissiers et aux services de recouvrement les informations nécessaires pour contacter le domicilié en cas de besoin.
- Confidentialité : garantir la discrétion et la protection des données des domiciliés.
En cas de non-respect de certaines de ces obligations, le domiciliataire peut être tenu solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus par le domicilié.
Qui ne peut pas bénéficier de la domiciliation ?
Certaines restrictions s’appliquent à la domiciliation d’entreprise :
- Une société ayant déjà un siège social au Maroc ne peut pas être domiciliée ailleurs.
- Une personne physique ou morale ne peut pas avoir plusieurs lieux de domiciliation.
Les obligations des domiciliés
Le domicilié doit également remplir plusieurs obligations :
- Mise à jour des informations : déclarer tout changement d’adresse ou de statut juridique.
- Transmission des documents : remettre au domiciliataire les registres et documents nécessaires.
- Communication des litiges : informer le domiciliataire de tout contentieux commercial en cours.
- Notification aux autorités : signaler aux services compétents la cessation de domiciliation dans un délai d’un mois.
- Mandat de réception : autoriser le domiciliataire à recevoir les notifications officielles en son nom.
- Mention de domiciliation : préciser son statut de domicilié sur ses factures, courriers et supports commerciaux.
Qui peut exercer l’activité de domiciliation ?
L’activité de domiciliation est réglementée et soumise à certaines conditions :
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- Une déclaration préalable doit être faite auprès de l’administration compétente.
- Le domiciliataire doit être propriétaire des locaux ou disposer d’un bail commercial.
- Il doit être en règle vis-à-vis des impôts.
- Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction d’exercer le commerce ou d’une condamnation récente.
En résumé, la domiciliation d’entreprise au Maroc est une solution pratique pour établir son siège social, à condition de respecter les obligations légales. Que vous soyez domicilié ou domiciliataire, une bonne gestion et une conformité aux réglementations sont essentielles pour éviter tout risque juridique.