📌 1. Qu’est-ce que la classification des entreprises dans les marchés publics ?
Au Maroc, la qualification et la classification des entreprises sont des procédures officielles qui déterminent quelles entreprises peuvent soumissionner à des marchés publics, surtout dans des secteurs techniques comme le Bâtiment & Travaux Publics (BTP), l’ingénierie, l’hydraulique ou d’autres travaux spécialisés.
👉 Ces mécanismes permettent de mesurer et d’attester les capacités techniques, humaines, matérielles et financières des entreprises afin de garantir qu’elles sont capables d’exécuter des marchés publics en respectant la qualité et la sécurité requises.
📌 2. Pourquoi cette classification est-elle importante ?
La qualification et la classification sont essentielles parce qu’elles :
✅ permettent à une entreprise d’accéder aux appels d’offres publics ;
✅ renforcent sa crédibilité face aux acheteurs publics ;
✅ assurent que l’entreprise a les moyens de réaliser des travaux ou services de manière conforme ;
✅ valorisent ses références techniques lors de la participation aux appels d’offres.
📌 3. Cadre juridique : sur quoi repose cette classification ?
La classification des entreprises marocaines pour les marchés publics s’appuie principalement sur :
📜 Le décret n° 2-94-223 du 16 juin 1994, qui instaure un système de qualification et de classification des entreprises pour la passation des marchés publics, notamment dans le secteur du BTP.
Ce système est géré par une Commission nationale de qualification et de classification des entreprises, souvent rattachée au Ministère chargé de l’Équipement et à ses directions régionales.
📌 4. Comment sont classées les entreprises ?
La classification se fait en deux étapes principales :
1️⃣ ✔️ Qualification
C’est la reconnaissance officielle que l’entreprise possède les capacités minimales requises (techniques, humaines, matérielles et financières) pour exercer une activité donnée (ex. : gros œuvre, génie civil, etc.).
2️⃣ ✔️ Classification
C’est l’attribution d’un niveau ou d’une classe qui reflète l’ampleur des moyens et l’expérience de l’entreprise dans une activité spécifique.
📌 Exemple concret :
- Dans le secteur du BTP, le système peut comprendre plusieurs catégories d’activités et pour chacune, des niveaux de classification (souvent de 1 à 3 ou même jusqu’à 5 selon les domaines spécifiques).
→ Par exemple, une entreprise C1 peut être autorisée à réaliser des travaux de moindre envergure, tandis qu’une entreprise C3 ou C5 pourra soumissionner à des marchés beaucoup plus importants.
📌 5. Critères de classification
Pour déterminer la classe et catégorie d’une entreprise, la commission examine généralement :
🔹 Les moyens techniques : matériel, équipements, infrastructures, etc.
🔹 Le personnel : compétences, encadrement, ingénieurs qualifiés, etc.
🔹 Les références et réalisations : travaux antérieurs, chantiers réalisés, attestations de performance.
🔹 La capacité financière : chiffre d’affaires, bilan, capacité à supporter des marchés de grands montants.
📌 6. Durée et validité
👉 Une qualification et une classification délivrées le sont généralement pour une durée déterminée (souvent 3 ans) et peuvent être renouvelées ou révisées si l’entreprise évolue (augmentation de capacité, extension d’activités, etc.).
📌 7. Effet de la classification sur l’accès aux marchés publics
✔️ Une entreprise non qualifiée ou non classée ne peut généralement pas soumissionner à des marchés publics de travaux ou services dépassant certains montants.
✔️ La classification conditionne souvent le plafond des marchés auxquels l’entreprise peut répondre, selon sa classe.
📌 8. Autres éléments utiles à connaître
🔹 Le système s’est d’abord appliqué aux entreprises de BTP, mais des mécanismes similaires existent aussi pour d’autres types d’activités ou bureaux d’études techniques.
🔹 Les réformes des marchés publics au Maroc visent à faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), auto-entrepreneurs et coopératives en réservant une partie des marchés publics à ces catégories.
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